Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre NEXUS AXIUM (ci-après « le Prestataire »), exploitant la marque Kastelis Expertise, et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client ») qui commande une prestation d'expertise amiable en bâtiment. Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 — Objet
Le Prestataire propose des prestations d'expertise amiable en bâtiment à destination des particuliers, notamment : diagnostic de fissures et de désordres structurels, expertise toiture et infiltrations, assistance à réception de chantier, avis technique avant achat immobilier.
Il est expressément précisé que cette activité constitue une expertise amiable, réalisée à la demande directe du Client, et non une expertise judiciaire ordonnée par une juridiction. Le rapport remis n'a donc pas la valeur probatoire d'un rapport d'expertise judiciaire et ne lie ni les tribunaux, ni les assureurs, ni les tiers.
Article 2 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, détaillant la nature de l'intervention, son périmètre et son tarif. La commande est réputée ferme et définitive à réception, par le Prestataire, du devis signé par le Client (ou de son acceptation écrite, y compris par e-mail).
Article 3 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. Le règlement s'effectue selon les modalités précisées sur le devis (virement, chèque ou autre moyen convenu). Sauf accord contraire mentionné sur le devis, le solde est exigible à la remise du rapport.
Article 4 — Délais d'exécution
Les délais de visite et de remise de rapport sont communiqués à titre indicatif lors de l'établissement du devis. Ils peuvent varier selon la nature du désordre, la disponibilité du bien et les contraintes d'accès. Un dépassement raisonnable de ces délais ne saurait donner lieu à indemnisation, sauf faute avérée du Prestataire.
Article 5 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des compétences techniques, du soin et de la diligence nécessaires à la réalisation de sa mission, conformément aux règles de l'art. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat : les avis, constatations, analyses et préconisations figurant dans le rapport sont fournis à titre d'information et d'aide à la décision, sur la base des éléments visibles et accessibles au jour de la visite, et ne sauraient constituer une garantie absolue de l'état du bien ni se substituer à des investigations complémentaires (sondages destructifs, études de sol, avis d'un bureau d'études structure, etc.) qui resteraient nécessaires.
Le Prestataire agit en toute indépendance, sans lien capitalistique ou commercial avec une compagnie d'assurance, un constructeur ou une entreprise de travaux susceptible d'intervenir sur le bien concerné.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s'engage à permettre l'accès au bien dans des conditions normales de sécurité, à communiquer tout document ou information utile à la bonne réalisation de l'expertise (plans, devis de travaux, historique de sinistres connus) et à régler le prix convenu dans les délais prévus.
Article 7 — Portée et limites du rapport
Le rapport remis au Client est établi sur la base d'une visite visuelle et, le cas échéant, de mesures effectuées avec les instruments usuels de la profession (fissuromètre, humidimètre, niveau, etc.). Il ne comprend aucun sondage destructif sauf mention contraire expresse sur le devis. Les conclusions du rapport sont personnelles au Client et destinées à son usage propre ; elles ne peuvent être opposées au Prestataire par un tiers non partie au contrat.
Article 8 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de sa mission, et sera limitée au montant de la prestation facturée, sauf faute lourde ou dolosive. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'évolution d'un désordre après la date de sa visite, ni des décisions prises par le Client sur la base du rapport (choix d'un artisan, négociation immobilière, déclaration à l'assurance, etc.).
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de l'acceptation du devis, sauf si la prestation a été pleinement exécutée avant l'expiration de ce délai avec l'accord exprès et préalable du Client, qui reconnaît alors renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation exécutée (article L.221-28 du Code de la consommation).
Article 10 — Annulation et report de rendez-vous
Le Client peut annuler ou reporter un rendez-vous en prévenant le Prestataire au moins 48 heures à l'avance, sans frais. En deçà de ce délai, ou en cas d'absence du Client au rendez-vous convenu, des frais de déplacement pourront être facturés, précisés le cas échéant sur le devis.
Article 11 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le Prestataire, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net.
Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.